Conditions légales pour la location de motos à Formentera – Moto Rent Pujols

1- Introduction

Les conditions générales suivantes régissent la relation contractuelle entre Moto Rent Pujols S.L. (ci-après dénommé « le bailleur ») et le client payeur (ci-après dénommé « le locataire »), en vertu desquelles le premier cède au second l’usage d’un véhicule pour une durée, un prix et d’autres conditions stipulées dans le contrat. En cas de divergence entre le contenu d’un point des Conditions Générales et les conditions particulières signées entre les parties, ces dernières prévaudront. Il appartient au locataire de conserver une copie de ce contrat en tout temps pendant l’utilisation du véhicule.

2- Exigences du client

Pour toutes les cylindrées, il sera essentiel d’avoir de l’EXPÉRIENCE EN CONDUITE DE MOTOCYCLETTE. Si le personnel de l’entreprise estime que le client ne possède pas les compétences nécessaires pour conduire la moto, la livraison du véhicule ne sera pas effectuée et le paiement effectué ne sera pas remboursé. Le client doit être majeur et présenter un passeport ou une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que le permis de conduire original et en vigueur. Les photographies, les rapports de police ou tout autre document autre que le permis original ne seront pas acceptés. En cas de non-respect de ces conditions, la livraison du véhicule ne pourra pas être effectuée et aucun remboursement ne sera effectué. Le locataire déclare être en possession du permis de conduire correspondant pour le véhicule loué. Si vous venez d’un pays qui n’appartient pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège), nous vous conseillons toujours d’obtenir, avant votre arrivée, le PERMIS INTERNATIONAL. Plus d’informations sur : https://www.dgt.es/nuestros-servicios/permisos-de-conducir/permisos-extranjeros-y-de-fuerzas-y-cuerpos-de-seguridad/conducir-con-un-permiso-extranjero/.

3- Réservations, Modifications et Annulations

La réservation doit être effectuée via notre site web https://www.motorentpujols.com/, en ayant effectué au moins le paiement minimum pour confirmer la réservation. La période minimale de location sera d’1 jour, les jours étant comptés par périodes de 24 heures. Pour apporter des modifications ou annuler des réservations, le client doit contacter le même courrier électronique utilisé pour la réservation ou nous contacter à l’adresse reservas@motorentpujols.com. En cas de modification ou d’annulation, le bailleur sera autorisé à facturer le montant de la location d’1 jour par véhicule réservé. Le locataire a la possibilité de souscrire un supplément qui lui permet de modifier ou d’annuler la réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant. Passé ce délai, le bailleur sera autorisé à facturer le montant de la location d’1 jour par véhicule réservé.

4- Location, Collecte et Retour du Moto

Le client recevra le véhicule en parfait état de fonctionnement, y compris les pneus et accessoires (clés, casque, cadenas et/ou autres). Il devra le vérifier avec le bailleur lors de la réception. Le client sera informé du type de carburant requis et s’engagera à restituer le véhicule dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu. Le client dispose d’1 heure après la date de location pour signaler toute anomalie sur la moto. Il s’engage à restituer le véhicule à Moto Rent Pujols S.L. à la date, à l’heure et à l’endroit convenus dans le contrat de location. Le contrat de location sera effectué à l’heure indiquée dans la réservation, et l’heure de retour doit être respectée SANS EXCEPTIONS. Le contrat de location prendra fin lorsque le locataire se présentera au bureau avec le véhicule et les accessoires fournis. L’entreprise de location se réserve le droit de ne pas louer de véhicules si elle le juge approprié. De même, elle se réserve le droit de retirer le véhicule loué si le locataire l’utilise de manière inappropriée ou si le véhicule est conduit dans des conditions physiques inférieures en raison de la consommation d’alcool, de drogues, de la fatigue ou de maladies. En aucun cas, il ne sera permis de sous-louer ou de conduire le véhicule loué à des personnes autres que le client signataire, sauf consentement explicite du bailleur. Pour toute prolongation du contrat, le locataire doit communiquer expressément par écrit ou se rendre dans l’un des bureaux de Moto Rent Pujols avant la fin de la période de location établie dans le contrat. La période minimale de prolongation est d’1 jour (24 heures), pouvant être prolongée selon les conditions particulières du contrat et du véhicule loué. L’utilisation du véhicule une fois la période de location ou sa prolongation terminée sera considérée comme une utilisation non autorisée, et une plainte pour détournement sera déposée. IL EST STRICTEMENT INTERDIT DE DÉPLACER LE VÉHICULE LOUÉ HORS DE L’ÎLE DE FORMENTERA.

5- Contact, Assistance, Bureaux et Horaires

Nos bureaux et notre assistance sont ouverts de 9h à 13h et de 16h à 20h. À partir de cette heure, l’entreprise de location est déchargée de toute responsabilité en ce qui concerne le véhicule jusqu’à 9 heures le lendemain, pouvant demander au client le paiement correspondant selon le tarif. Cependant, en cas de panne du véhicule empêchant son retour correct dans les délais mentionnés, le locataire reconnaît avoir été informé du téléphone d’assistance permanent pendant les heures de bureau pour signaler les incidents. Le fait de ne pas communiquer à l’entreprise de location la panne ou l’impossibilité de restituer le véhicule ne dégagera pas le locataire de sa responsabilité. L’emplacement de tous nos bureaux est disponible sur notre site web : https://www.motorentpujols.com/reserva-moto-formentera/. Notre numéro de téléphone d’assistance est le +34 971 32 21 38.

6- Responsabilité du Bailleur

Tant l’entretien que la lubrification du véhicule sont inclus dans nos tarifs. Les réparations dans un atelier ou le remplacement de pièces ne pourront être effectués qu’avec l’autorisation expresse et écrite du bailleur. L’usure mécanique due à une utilisation raisonnable et normale du véhicule est assumée par Moto Rent Pujols.

7- Responsabilité du Locataire

Le locataire s’engage à vérifier le bon état du véhicule à sa réception, ainsi qu’à s’informer du type de carburant nécessaire. De même, les pannes résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un carburant incorrect seront à la charge du locataire. Il s’engage à utiliser et à conduire le véhicule conformément aux réglementations de conduite et de circulation et aux spécifications du type de véhicule. Il assume civilement et pénalement la responsabilité de l’utilisation du véhicule loué. Le locataire est strictement interdit de quitter l’île de Formentera avec le véhicule loué chez Moto Rent Pujols. Il s’engage à entretenir le véhicule, à utiliser le cadenas fourni et/ou le verrouillage du véhicule pour le stationner dans un endroit sûr et correctement garé lorsqu’il n’est pas utilisé, et à ne pas conserver à l’intérieur les documents ou autres biens du véhicule. Il est interdit au client de céder, de louer, de hypothéquer, de donner en gage, de vendre ou de garantir de quelque manière que ce soit le véhicule. Il est interdit au locataire de modifier toute caractéristique technique du véhicule ou d’apporter toute modification. Tous les dommages causés au véhicule loué, y compris les dommages causés par le feu et le vol, sont à la charge du locataire, à l’exception de la franchise exonérée. Les véhicules ont une franchise allant jusqu’à 800€. Les accessoires tels que les casques, les clés, les coffres, les cadenas et/ou les éléments qui ne sont pas inhérents au véhicule ne sont pas couverts par la franchise ni par l’exonération de celle-ci.

8- Incidents, Vol et/ou Accident

En cas d’accident ou de vol, le client doit contacter la police dans les 24 heures suivant l’incident. De plus, il doit faire le rapport de vol approprié. Il doit notifier à Moto Rent Pujols par téléphone au +34 971322138, puis se rendre dans un bureau. En cas d’accident avec un autre véhicule, le client doit présenter à Moto Rent Pujols le constat amiable rempli par les deux parties. En cas de vol, il doit présenter le rapport de vol et les clés du véhicule. En cas de non-souscription à l’exonération de franchise ou de non-présentation des clés du véhicule volé, il devra payer le montant total de la franchise. En cas d’infractions au code de la route, Moto Rent Pujols pourra facturer 20€ pour les frais administratifs, et 50€ pour les déplacements vers une fourrière municipale pour récupérer le véhicule retiré par la responsabilité du client. Ces montants seront débités directement sur la carte de crédit du client.

9- Couverture et assurance

Le locataire est assuré pour la responsabilité civile envers les tiers par le biais d’une police d’assurance souscrite par le bailleur auprès d’une compagnie d’assurance, ainsi que pour les dommages aux personnes selon les mesures et conditions établies dans le règlement de l’Assurance Obligatoire.

10- Dispositions Générales

Moto Rent Pujols n’est pas responsable des retards ou des blocages sur le réseau Internet causés par des déficiences ou des surcharges, ainsi que tout autre type de système électronique, ni de l’impossibilité de fournir un service ou de permettre l’accès pour quelque raison que ce soit. Les présentes Conditions Générales seront régies par la législation espagnole, qui s’appliquera à leur interprétation, leur validité et leur exécution. Les parties se soumettent expressément aux tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation pour régler tout litige pouvant survenir dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Location. La signature du présent contrat par le/des conducteur(s) reconnaît avoir lu et accepté les conditions détaillées dans le présent contrat nécessaire pour la conduite du véhicule.

CONDITIONS DE LOCATION DE VOITURE

DOCUMENTS À APPORTER LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE

-CARTE DE CRÉDIT

-PERMIS DE CONDUIRE (VALIDE)

-COPIE IMPRIMÉE DU BON

FOURNISSEUR DE RÉSERVATION DE VOITURE: BUREAU ISLA BLANCA / PROAUTO

ÂGE MINIMUM: 21 ans et 2 ans d’expérience pour tous les groupes.

CONDUCTEUR JEUNE: De 21 à 24 ans, pour des raisons de sinistralité, un supplément de 3€ par jour sera facturé et ils ne pourront pas bénéficier de l’exemption de franchise.

CONDUCTEUR SUPPLÉMENTAIRE (OPTIONNEL): 

Le tarif pour inclure un conducteur supplémentaire est de 3€/jour, jusqu’à un maximum de 35€.

Les réservations de voitures aux points de collecte : Drop off In acomodation – Hôtel Cala Saona – Hôtel Punta Prima seront récupérées par le client et emmenées au bureau le plus proche pour la conclusion du contrat de location.

Réservations Nocturnes de Voitures: (Option Supplémentaire) En dehors des heures, un supplément de 35 € TVA incluse peut être appliqué, de 21h30 à 23h30.

SIÈGES ENFANT (OPTIONNEL SUPPLÉMENTAIRE)

-SIÈGE GROUPE (0-3 ans), 4€/JOUR

-REHAUSSEUR 3€/JOUR

facturation maximale de 54€ par unité.

Veuillez indiquer dans les observations le modèle requis pour la réservation.

Les pertes, vols ou dommages causés aux biens ou objets transportés dans le véhicule sont exclus de l’assurance de base.

La FRANCHISE et l’exonération du paiement de la franchise (SUPER CDW : Assurance couvrant les dommages à la voiture louée) en cas d’accident, de vol, deperte ou de détérioration de certaines de ses pièces sont détaillées comme suit :

FRANCHISE MODÈLE WEB :

Groupes (Fiat Panda) : 600€ + TVA

Groupes (Opel Corsa/Peugeot 208) : 800€ + TVA

EXONÉRATION DE FRANCHISE : (optionnel)

Groupes (Fiat Panda) : 12€/jour

Groupes (Opel Corsa/Peugeot 208) : 14€/jour

POLITIQUE DE CARBURANT :

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au moment de la location.

Politique d’annulation Voitures :

Annulation flexible COVID-19 jusqu’à 48 heures avant l’arrivée. (Rapport nécessaire)

Annulation normale jusqu’à 72 heures avant l’arrivée.

Ces coûts sont à la charge du locataire. Si le client se trompe de carburant lors du ravitaillement, les frais de réparation seront facturés au locataire à hauteur de 200€ + TVA plus les frais de recharge du carburant manquant.

INFO CONDUIRE EN EUROPE :

Conduire en Europe / Driving in Europe / Conduire en Europe / Autofahren in der EU

http://www.dgt.es/es/conducir-en-europa/

LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL SERA OBLIGATOIRE POUR LES PAYS NON MEMBRES DE L’UE. (Voitures)

*Annexe Société Fournisseur de Voitures : La société fournissant les réservations de voiture sera (Proauto Rent a car & Autos Isla Blanca Formentera). Raison sociale : AutoLlorm Tallers SL. Adresse de contact : info@proautorentacar.com